Acheter sans garantie légale, ça implique quoi?

«Cette vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur». Cet énoncé, que l’on retrouve dans le descriptif de certaines propriétés, peut paraître un peu inquiétant pour certaines personnes. Mais qu’en est-il exactement?

En fait au Québec, la loi stipule que tout immeuble est vendu avec une garantie concernant la validité des titres ainsi que la qualité de l’immeuble. La validité des titres correspond aux droits que détient le propriétaire sur l’immeuble. Cette garantie du droit de propriété s’applique dans la plupart des transactions immobilières. En fait, il est même déconseillé d’acheter un immeuble si celle-ci n’est pas incluse.

La garantie légale de qualité est quant à elle plus couramment exclue. Celle-ci concerne les vices cachés dont l’immeuble pourrait être affecté. Or, il arrive que des vendeurs doivent vendre une propriété qu’ils n’ont pas habitée et ne connaissent donc pas les vices pouvant affecter la maison. On retrouve ce type de situation notamment dans des cas de succession ou encore de reprise de finance par exemple. Comme pour toute transaction, le vendeur doit alors divulguer tous les vices connus. Toutefois, en apposant la mention «sans garantie légale de qualité», le vendeur se protège contre tout recours possible concernant des vices qui lui étaient inconnus au moment de vendre.

En tant qu’acheteur, l’avantage d’acquérir une propriété portant cette mention a trait au prix, qui est conséquemment moins élevé. L’acheteur bénéficie alors d’un achat à prix moindre, pour une propriété qui peut être d’une tout aussi bonne qualité. Par contre, si vous achetez un immeuble «sans garantie légale de qualité», vous devez être conscient que cette mention atteste explicitement du fait que vous renoncez à tout recours contre le vendeur si vous découvrez un vice suite à l’achat. La seule exception vous permettant d’envisager des recours civils serait possible si vous arriviez à prouver que le vendeur connaissait le vice en question et aurait omis de le divulguer.

Les acheteurs souhaitant profiter d’un achat à prix réduit au moyen de l’absence de garantie légale de qualité devraient alors impérativement se protéger en faisant inspecter l’immeuble avant d’acheter. Par ailleurs, en choisissant de vous laisser conseiller par un courtier de notre équipe pour un tel type d’achat, vous bénéficierez de tous les conseils nécessaires pour concrétiser votre projet de façon sécuritaire. Nos courtiers possèdent aussi un réseau d’inspecteurs de confiance avec qui ils peuvent aisément vous mettre en contact.

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